Registre législatif
Règlements
Règlements étudiés par le conseil, chaque lecture reliée à la séance qui l'a adoptée.
2026-27 Adopté Règlement visant à établir le Comité conjoint de vérification de conformité pour le mandat 2026-2030 et à approuver les termes de références Adopté le 16 juin 2026 2026-28 Adopté Règlement de controle des parties de lots - Block 87 Plan 50M384 Adopté le 16 juin 2026 2026-29 Adopté Pour adopter des taux d'imposition de 2026 ainsi que les pénalités et intérêts pour défaut de paiement Adopté le 16 juin 2026 2026-30 Adopté Pour imposer des frais de police et de collecte de déchets Adopté le 16 juin 2026 2026-31 Adopté Pour confirmer les procédures du Conseil à la réunion ordinaire du 16 juin 2026 Adopté le 16 juin 2026 2026-25 Adopté To exempt from Part Lot Control on Lots 2 and 18 of Plan 50M396 Adopté le 26 mai 2026 2026-26 Adopté To Confirm Council Procedures at Regular Meeting held May 26, 2026 Adopté le 26 mai 2026 2026-23 Adopté Pour nommer des membres au Conseil d'administration de la Bibliothèque de Casselman Adopté le 5 mai 2026 2026-24 Adopté Pour confirmer les procédures du Conseil à la réunion ordinaire du 5 mai 2026 Adopté le 5 mai 2026 2026-16 Adopté To amend by-law 2023-57 to regulate election signs Adopté le 14 avril 2026 2026-17 Adopté To Regulate Enclosures for Privately-Owned Outdoor Pools and Hot Tubs, and to Repeal by-law 2007-204 Adopté le 14 avril 2026 2026-18 Adopté To amend zoning by-law 1996-635, as amended - 744 Laval Adopté le 14 avril 2026 2026-19 Adopté To Appoint Yves Morrissette as Deputy-Treasurer Adopté le 14 avril 2026 2026-20 Adopté To amend by-law 2026-2 regarding a bank loan agreement for municipal land on Aurèle Road Adopté le 14 avril 2026 2026-21 Adopté To Amend the User Fees and Charges By-law 2025-60 Adopté le 14 avril 2026 2026-22 Adopté To Confirm Council Procedures at Regular Meeting held April 14, 2026 Adopté le 14 avril 2026 2026-13 Adopté To Sign a Fire Department Management Services Agreement with the City of Clarence-Rockland Adopté le 24 mars 2026 2026-14 Adopté To adopt a Part Lot Control By-law - Lot 1 Plan 50M-396 - 2 and 6 Hughes Circle Adopté le 24 mars 2026 2026-15 Adopté To confirm Council Procedures at Regular Meeting held March 24, 2026 Adopté le 24 mars 2026 2026-10 Adopté Pour confirmer les procédures du Conseil à la réunion extraordinaire du 24 février 2026 Adopté le 24 février 2026 2026-11 Adopté To adopt a part Lot Control By-law Lot 1 Plan 50M384 - 267-271 Carpe Street Adopté le 24 février 2026 2026-12 Adopté To confirm Council Procedures at Regular Meeting held February 24, 2026 Adopté le 24 février 2026 2026-9 Adopté Pour confirmer les procédures du Conseil à la réunion extraordinaire du 10 février 2026 Adopté le 10 février 2026 2026-4 Adopté Pour adopter une politique d'acquisition de biens et services et abroger le règlement 2024-44 Adopté le 3 février 2026 2026-5 Adopté Pour modifier le règlement de délégation des pouvoirs 2023-47 Adopté le 3 février 2026 2026-6 Adopté Pour modifier les règlements de zonage 1996-635 et 2024-6, tels que modifiés - Parties des lots 9 et 10, concession 7 - 37 Cercle Richer Close Adopté le 3 février 2026 2026-7 Adopté Pour modifier les règlements de zonage 1996-635 et 99-702, tels que modifiés - 7 Castonguay Adopté le 3 février 2026 2026-8 Adopté Pour confirmer les procédures du Conseil à la réunion ordinaire du 3 février 2026 Adopté le 3 février 2026 2026-1 Adopté Pour autoriser des emprunts aléatoires afin de couvrir les dépenses courantes durant l'exercise financier se terminant le 31 décembre 2026 Adopté le 13 janvier 2026 2026-2 Adopté Pour modifier un prêt pour financer le terrain municipal situé sur le chemin Aurèle Adopté le 13 janvier 2026 2026-3 Adopté Pour confirmer les procédures du Conseil à la réunion ordinaire du 13 janvier 2026 Adopté le 13 janvier 2026