Registre législatif
2026-27
Règlement visant à établir le Comité conjoint de vérification de conformité pour le mandat 2026-2030 et à approuver les termes de références
Adopté Adopté le 16 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.