Registre législatif
2026-17
To Regulate Enclosures for Privately-Owned Outdoor Pools and Hot Tubs, and to Repeal by-law 2007-204
Adopté Adopté le 14 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.