Registre législatif
2026-1
Pour autoriser des emprunts aléatoires afin de couvrir les dépenses courantes durant l'exercise financier se terminant le 31 décembre 2026
Adopté Adopté le 13 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.