Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
RM-21 Adopted modifiant le règlement de tarification numéro RM-15 Adopted July 6, 2026 RU-3 Adopted constituant le Comité consultatif d’urbanisme de la Ville de La Pocatière Adopted July 6, 2026 RU-4 Adopted relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) Adopted July 6, 2026 RU-5 Adopted sur les dérogations mineures Adopted July 6, 2026 RU-6 Adopted ayant pour objet de modifier le règlement de construction numéro 13-2024 (secteur La Pocatière) Adopted July 6, 2026 RU-7 Adopted ayant pour objet de modifier le règlement sur les permis et certificats numéro 14-2024 (secteur La Pocatière) Adopted July 6, 2026 RU-8 Adopted ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro 11-2024 (secteur La Pocatière) Adopted July 6, 2026 RE-2 Adopted décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 661 000,00 $ pour le remplacement sanitaire et pluvial de la rue des Arpents-Verts et de la rue des Érables du secteur de Sainte-Anne-de-la-Pocatière Adopted May 7, 2026 RM-19 Adopted sur la gestion contractuelle Adopted May 7, 2026 RM-20 Adopted sur la délégation de pouvoirs à certains fonctionnaires et sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires Adopted May 7, 2026 RM-17 Adopted concernant l’imposition de droits supplétifs aux droits de mutations immobilières Adopted April 7, 2026 RM-18 Adopted fixant le taux de base sur les droits de mutations immobilières Adopted April 7, 2026 RM-12 Adopted Code d’éthique et de déontologie des élu(e)s Adopted March 2, 2026 RM-13 Adopted constitution d’un fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques Adopted March 2, 2026 RM-14 Adopted abrogation du règlement numéro 2022-25 concernant l’interdiction d’utilisation des pesticides Adopted March 2, 2026 RM-15 Adopted établissant la tarification pour l’année 2026 Adopted February 23, 2026 RM-16 Adopted établissant les taux d’imposition pour l’année 2026 Adopted February 23, 2026 RU-2 Adopted concernant l’occupation et l’entretien des bâtiments Adopted March 2, 2026 RM-11 Adopted répartition des coûts des travaux effectués dans différents cours d’eau et les modalités de remboursement à la Ville Adopted February 2, 2026 RU-1 Adopted modifier le règlement de zonage numéro 409 du secteur de Sainte-Anne-de-la-Pocatière Adopted February 2, 2026