Legislative record
17-2026
Règlement numéro 17-2026 modifiant le Règlement numéro 13-2025 ayant pour objet de décréter les taux de taxes et les nouvelles dispositions quant à l’établissement de la tarification pour financer différents services rendus par la Municipalité de Saint-Thomas pour l’exercice financier 2026
Adopted Adopted April 7, 2026
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