Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
2021-05.06 In progress modifiant certaines dispositions du Règlement de zonage numéro 2021-05 First read July 6, 2026 21-2026 Adopted décrétant les normes minimales requises par la Municipalité de Saint-Thomas concernant la construction et la municipalisation des rues Adopted July 6, 2026 14-2026 Adopted Règlement numéro 14-2026 sur l’occupation et l’entretien des bâtiments de la Municipalité de Saint-Thomas Adopted April 7, 2026 17-2026 Adopted Règlement numéro 17-2026 modifiant le Règlement numéro 13-2025 ayant pour objet de décréter les taux de taxes et les nouvelles dispositions quant à l’établissement de la tarification pour financer différents services rendus par la Municipalité de Saint-Thomas pour l’exercice financier 2026 Adopted April 7, 2026 2021-08.02 Adopted modifiant le Règlement numéro 2021-08 relatif aux permis et certificats Adopted February 2, 2026 13-2025 Adopted Règlement numéro 13-2025 ayant pour objet de décréter les taux de taxes et les nouvelles dispositions quant à l’établissement de la tarification pour financer différents services rendus par la Municipalité de Saint-Thomas pour l’exercice financier 2026 Adopted January 12, 2026