Registre législatif
979-2026
autorisant le financement des honoraires professionnels liés à la réalisation des plans et devis et d’études préliminaires requises en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages et aux fins du dépôt d’une demande d’aide financière dans le cadre du PAFMAN par l’APELDI
Adopté Adopté le 11 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.