Legislative record
979-2026
autorisant le financement des honoraires professionnels liés à la réalisation des plans et devis et d’études préliminaires requises en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages et aux fins du dépôt d’une demande d’aide financière dans le cadre du PAFMAN par l’APELDI
Adopted Adopted May 11, 2026
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