Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
158-2026 Adopted Règlement concernant le traitement des élus de la Municipalité de Saint-Gilbert et abrogeant le règlement numéro 151-2025 relatif au même objet Adopted May 4, 2026 159-2026 Adopted Code d’éthique et de déontologie des élu(e)s municipaux Adopted May 4, 2026 U-160-2026 Adopted Règlement relatif à l’entretien et à l’occupation des bâtiments Adopted May 4, 2026 U-161-2026 In progress Règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-08-2014 afin d’autoriser les habitations de moyenne densité à l’intérieur de la zone Ra/a-1 First read May 4, 2026 156-2026 Adopted décrétant les taux de taxes et les tarifs pour l’exercice financier 2026 Adopted January 12, 2026 157-2026 Adopted déterminant le territoire assujetti au droit de préemption ainsi que les fins municipales pour lesquelles les immeubles peuvent être acquis Adopted January 12, 2026