Legislative record
RCM-112
décrétant un programme de subvention pour travaux de protection contre les risques d'inondation et de refoulements d'égout conformes au Règlement décrétant un programme d'inspection et d'accompagnement subventionné pour améliorer la résilience de certains bâtiments aux changements climatiques
Adopted Adopted February 16, 2026
Reading history
Each reading is traced to the meeting that enacted it. Nothing here is editorial.