Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
2026-758 Adopted modifiant le Règlement de zonage numéro 2006-493 tel qu'amendé afin d'encadrer l'implantation des enceintes de sécurité de piscines et de spas en zone de protection riveraine Adopted June 1, 2026 2026-759 Adopted modifiant le règlement numéro 2020-684 visant l'entretien des terrains et certaines nuisances Adopted June 1, 2026 2026-754 In progress modifiant le Règlement sur l'émission des permis et certificats de la Ville d'Estérel, numéro 2006-496 First read May 25, 2026 2026-755 In progress sur la gestion contractuelle First read May 25, 2026 2026-756 In progress décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires First read May 25, 2026 2026-753 Adopted Code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville d'Estérel Adopted March 20, 2026 2026-750 Adopted relatif à l'occupation et à l'entretien des bâtiments Adopted February 20, 2026 2026-751 Adopted établissant les taux de taxes, les compensations et les conditions de perception ainsi que les tarifs pour l'année financière 2026 Adopted February 20, 2026