Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
2026-03 Adopted sur la gestion contractuelle Adopted June 1, 2026 2026-02 Adopted Règlement établissant le remboursement par le requérant d’un amendement aux règlements d’urbanisme des déboursés réels reliés à la procédure d’amendement – Abrogeant et remplaçant le règlement 2024-08 Adopted May 4, 2026 2026-01 Adopted Code d’éthique et de déontologie des élus·es municipaux Adopted April 7, 2026 2025-04 Adopted MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-12 RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS DE LA MUNICIPALITÉ D’ULVERTON Adopted January 12, 2026 2025-05 Adopted DÉTERMINANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L’EXERCICE FINANCIER 2026 ET POUR FIXER LES CONDITIONS DE PERCEPTION Adopted January 12, 2026