Legislative record
2026-01
AYANT POUR OBJET DE FIXER LES TAUX MULTIPLES DE TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ET LA TARIFICATION POUR LES SERVICES DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX AINSI QUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET AUTRES SERVICES POUR L’ANNÉE FINANCIÈRE 2026
Adopted Adopted January 19, 2026
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