Registre législatif
2026-01
AYANT POUR OBJET DE FIXER LES TAUX MULTIPLES DE TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ET LA TARIFICATION POUR LES SERVICES DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX AINSI QUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET AUTRES SERVICES POUR L’ANNÉE FINANCIÈRE 2026
Adopté Adopté le 19 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.