Legislative record
832-26
modifiant le Règlement 529-16 décrétant les règles de contrôle et de suivis budgétaires, abrogeant et remplaçant le Règlement 486 sur l’administration, ainsi que le Règlement 806-23 déléguant le pouvoir d’autoriser les dépenses et de signer des contrats, abrogeant et remplaçant le Règlement 585-17
Adopted Adopted February 9, 2026
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