Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
730-2026 Adopted Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux Adopted May 6, 2026 729-2026 Adopted Règlement numéro 729-2026 ayant pour objet de décréter une dépense de 3 670 184 $ et un emprunt de 3 670 184 $ pour des travaux de réfection du rang du Pied-de-la-Montagne Adopted February 17, 2026 726-2026 Adopted Règlement numéro 726-2026 abrogeant le règlement numéro 717-2025 modifiant le règlement numéro 632-2022 ayant pour objet d’établir la tarification relative au plan d’action municipal de lutte au myriophylle à épi au lac Rocher Adopted February 4, 2026 727-2026 Adopted Règlement numéro 727-2026 ayant pour objet d’édicter de nouvelles dispositions quant à l’établissement de tarifications pour financer différents services rendus par la Municipalité de Sainte-Mélanie pour l’exercice financier 2026 Adopted February 4, 2026 728-2026 Adopted Règlement numéro 728-2026 ayant pour objet de décréter le taux des taxes foncières et les modalités de paiement pour l’exercice financier 2026 Adopted February 4, 2026