Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
1394-2026 In progress sur l'occupation, à des fins de garderie ou de centre de la petite enfance du lot 6 673 969 First read January 26, 2026 1395-2026 In progress décrétant l'emprunt d'une somme de 174 000 $ pour pourvoir aux coûts de refinancement de certains règlements d'emprunt First read January 26, 2026 1396-2026 In progress décrétant plusieurs travaux d'infrastructures, d'acquisition ou de réfection de bâtiments, de terrains et de réfection des réseaux d'aqueduc et d'égout et pourvoyant à l'emprunt d'une somme de 2 875 000 $ First read January 26, 2026 1397-2026 In progress afin de pourvoir aux sommes nécessaires pour assurer le financement de la quote-part de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies relativement aux travaux de réfection et de modernisation à la station de traitement d'eau potable First read January 26, 2026