Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
2026-774 Adopted modifiant le règlement de zonage numéro 2022-720 de manière à prohiber la classe d'usages « Extraction (U-1) » dans certaines zones de la Municipalité Adopted June 1, 2026 2026-775 Adopted modifiant le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architectural numéro 2004-511 Adopted June 1, 2026 2026-776 Adopted modifiant le règlement sur les permis et certificats numéro 2022-723 concernant la tarification des certificats d'autorisation de travaux en milieux riverains Adopted June 1, 2026 2026-773 Adopted modifiant le règlement 2015-611 concernant la limite de vitesse Adopted May 4, 2026 2026-770 Adopted règlement décrétant les règles de contrôles et de suivi budgétaires Adopted March 3, 2026 2026-772 In progress concernant une subvention à la Société de Promotion industrielle de Sainte-Claire First read March 3, 2026 2026-767 Adopted décrétant une dépense et un emprunt de 643 560 $ pour la préparation des plans, devis et des frais d’honoraires professionnels ainsi que la réfection du ponceau dans le secteur du boulevard Gagnon Adopted February 2, 2026 2026-769 Adopted Règlement relatif à la tarification des biens et services pour l'année 2026 Adopted January 14, 2026 2025-765 Adopted Règlement sur les publications d'avis municipaux Adopted January 13, 2026 2026-766 In progress modifiant le règlement de lotissement numéro 2022-721 First read January 13, 2026 2026-768 Adopted modifiant le règlement du plan d'urbanisme numéro 2022-719 Adopted March 3, 2026