Legislative record
Bylaws
Bylaws considered by council, with each reading traced to the meeting that enacted it.
1 Adopted règlement numéro 1 du comité social établissant le comité social de la Municipalité de Ferme-Neuve Adopted June 8, 2026 24-08 In progress modifiant le règlement numéro 24 relatif au lotissement First read June 8, 2026 182-2 Adopted modifiant le règlement numéro 182 relatif au remboursement des frais de déplacement, de repas et de séjour des élus et employés municipaux Adopted May 11, 2026 23-35 Adopted modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage Adopted June 8, 2026 211 Adopted code d'éthique et de déontologie des élus(es) de la Municipalité de Ferme-Neuve Adopted April 13, 2026 217 Adopted concernant les feux à ciel ouvert, les grands feux d'artifice et les pièces pyrotechniques à effets théâtraux Adopted April 13, 2026 218 Adopted relatif à la tarification des biens, services et activités Adopted April 13, 2026 88 Adopted décrétant les coûts de construction de la cellule d'enfouissement technique #10 et les ouvrages connexes Adopted March 9, 2026 214 Adopted décrétant une dépense de 4 157 829$ et un emprunt de 4 157 829$ pour réaliser des travaux de réfection de chaussée du 1er Rang de Wurtele - Phase 2 Adopted February 9, 2026 215 Adopted décrétant une dépense de 310 000$ et un emprunt de 310 000$ pour réaliser la reconstruction du pont H064-047 Windigo Adopted February 9, 2026 213 Adopted imposant le taux de taxes pour l'exercice financier 2026 Adopted January 19, 2026