Registre législatif
645-11-26
Règlement 645-11-26 modifiant le règlement 645-16 sur la tarification des activités et de certains biens et services municipaux
Adopté Adopté le 13 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.