Registre législatif
215
Règlement sur la perception d’une redevance aux fins de l’entretien et du développement d’équipements pour le développement économique local et le transport
Adopté Adopté le 14 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.