Registre législatif
586-P
Projet de règlement modifiant Règlement sur les permis et certificats 471 pour la municipalité de Saint-Fabien afin de modifier la tarification des permis
Adopté Adopté le 11 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.