Registre législatif
601-2026
modifiant le règlement concernant la tarification des permis et certificat no 440-2009 afin d’ajouter un tarif assujetti à la demande d’étude pour un projet intégré et mise à jour de la tarification des permis et certificats d’autorisation
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.