Registre législatif
254-26
sur l’imposition et le paiement par versements des taxes municipales et des droits de mutation, des taux de taxation, de compensation et des modalités de perception pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 16 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.