Registre législatif
2026-003
modifiant le règlement 2024-020 concernant les compteurs d’eau et modifiant le règlement 2023-007 décrétant les tarifs pour la consommation de l’eau potable
Adopté Adopté le 2 juillet 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.