Registre législatif
2026-08
imposant une compensation pour services municipaux aux immeubles non imposables visés par le paragraphe 10 de l’article 204 de la loi sur la fiscalité municipale et prévoyant une exemption pour les lots vacants
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.