Registre législatif
1157-25
Règlement n°1157-25 amendant le Règlement n°969-18 sur les permis et certificats et visant à apporter des précisions sur les conditions d'émission des permis de construction
Adopté Adopté le 10 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.