Registre législatif
2026-787
amendant le règlement 2025-776 régissant la taxe foncière et les taux de compensation des services afin de pourvoir aux dépenses pour l’année 2026
Adopté Adopté le 12 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.