Registre législatif
Règlements
Règlements étudiés par le conseil, chaque lecture reliée à la séance qui l'a adoptée.
2026-617 Adopté Code d'éthique et de déontologie des élu(e)s Adopté le 14 avril 2026 2026-620 Adopté modifiant l'article 4 du réglement 2025-616 établissant la taxation et la tarification de l'exercice 2026 Adopté le 14 avril 2026 2026-619-1 Adopté relatif a l'occupation et l'entretien des batiments patrimoniaux Adopté le 10 mars 2026 2025-616 Adopté établissant le taux de taxation et les tarifications pour l'exercice 2026 Adopté le 20 janvier 2026