Registre législatif
86-2016-6
modifiant le règlement numéro 86-2016 et ses amendements en matière de délégation, de contrôle et de suivi budgétaires
Adopté Adopté le 13 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.