Registre législatif
2026-425
Règlement établissant le règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
Adopté Adopté le 13 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.