Registre législatif
2026-424
Règlement modifiant le règlement 2006-112 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Adopté Adopté le 13 avril 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.