Registre législatif
2026-03
sur la délégation du pouvoir d'autoriser des dépenses et de conclure des contrats et la délégation spéciale en matière de ressources humaines
Adopté Adopté le 11 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.