Registre législatif
2017-497-5
amendant le règlement de lotissement n°2017-497 visant à modifier les dispositions relatives à la contribution pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels
Adopté Adopté le 18 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.