Registre législatif
Règlements
Règlements étudiés par le conseil, chaque lecture reliée à la séance qui l'a adoptée.
403-26 Adopté Réglement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) no 369-23 Adopté le 2 juin 2026 402-26 Adopté imposant un droit supplétif dans les cas ou un transfert d'immeuble est exonéré du droit de mutation immobilière Adopté le 5 mai 2026 401-26 Adopté Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux Adopté le 3 mars 2026 400-26 Adopté Règlement sur les permis et certificats 366-23 Adopté le 3 février 2026 395-25 Adopté modifiant le règlement de zonage numéro 370-23 Adopté le 13 janvier 2026 396-25 Adopté modifiant le PU (368-23) Adopté le 13 janvier 2026 397-25 Adopté modifiant le PAE (365-23) Adopté le 13 janvier 2026 398-26 Adopté décrétant les taux de taxes et les compensations pour l'exercice financier 2026 Adopté le 13 janvier 2026 399-26 Adopté sur la tarification des services municipaux Adopté le 13 janvier 2026