Registre législatif
403-26
Réglement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) no 369-23
Adopté Adopté le 2 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.