Registre législatif
2026-433
modifiant le règlement numéro 2016-264 relatif à la contribution pour fins de parcs, terrains de jeux ou d’espaces naturels
Adopté Adopté le 11 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.