Registre législatif
2026-771
modifiant le règlement numéro 2024-729 portant sur la tarification volumétrique de l'eau potable (non résidentiel)
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.