Registre législatif
310-25
décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires et déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses et de passer des contrats à certains fonctionnaires municipaux
Adopté Adopté le 12 mai 2025
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.