Registre législatif
299-24-6
modifiant le Règlement d'urbanisme numéro 299-24 afin d'ajouter des dispositions relatives à l'occupation et l'entretien des bâtiments
Adopté Adopté le 9 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.