Registre législatif
514-2026
Règlement modifiant le Règlement no 411-2019 relatif au programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour les immeubles industriels
Adopté Adopté le 2 mars 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.