Registre législatif
2026-346
RÈGLEMENT POUR FIXER LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS POUR L’EXERCICE FINANCIER 2025 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.