Registre législatif
2026-802
MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-641 SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 2006-398 ET 2012-512
Adopté Adopté le 1 juin 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.