Registre législatif
U-220-70
modifiant le règlement de zonage no U-220 afin de réduire les marges latérales ainsi que la largeur et la superficie de bâtiment minimales pour la classe d’usage habitation unifamiliale jumelée (H-1) dans la zone 214-H
Adopté Adopté le 4 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.