Registre législatif
U-220-65
modifiant le règlement de zonage no U-220 afin d’ajouter des dispositions relatives au lotissement dans la zone 404-H
Adopté Adopté le 19 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.