Registre législatif
1653-17-2026
modifiant le règlement 1653-00-2011 concernant la circulation et le stationnement afin de modifier les pénalités
Adopté Adopté le 25 mai 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.