Registre législatif
262-2025
fixant pour l’exercice financier 2026 l’imposition des taxes, les compensations pour services et le tarif pour documents détenus par les organismes municipaux
Adopté Adopté le 13 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.