Registre législatif
25-905
modifiant le règlement numéro 20-776 concernant les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
Adopté Adopté le 12 janvier 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.