Registre législatif
728-2026
Règlement numéro 728-2026 ayant pour objet de décréter le taux des taxes foncières et les modalités de paiement pour l’exercice financier 2026
Adopté Adopté le 4 février 2026
Historique des lectures
Chaque lecture est reliée à la séance qui l'a adoptée. Rien ici n'est éditorial.